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Le 7 janvier 2020, le comité populaire de la commune et le bureau d'enregistrement foncier de la province Hoa Binh ont dressé le procès-verbal de liquidation du contrat n° 78/2019/HDDV signé le 14 novembre 2019, remettant 49 attestations. reçoivent pour la première fois des droits d'utilisation des terres forestières au comité populaire de la commune. Mais à ce jour, ces 49 certificats n'ont pas encore atteint les ménages. Betsson Bono , Conformément à la clause 3, article 16 du décret n° 43/2014/ND-CP guidant la loi foncière de 2013 (modifié et complété par le décret n° 148/2020/ND-CP), dans le cas où l'investisseur met en œuvre la méthode Si le transfert de droit d'utilisation des terres est sujet à changement d'affectation des terres, cela ne doit être fait qu'après que le comité populaire compétent a délivré une autorisation écrite pour le changement d'affectation des terres, permettant l'ajustement de la durée d'utilisation des terres. terres en fonction de l'utilisation des terres pour la production et les affaires. Ainsi, dans le cas où l'entreprise reçoit le transfert, l'apport en capital ou la location de droits d'utilisation des terres agricoles pour mettre en œuvre un projet d'investissement non agricole, une approbation écrite doit être obtenue du Comité populaire de la province.
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